Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment en France. Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, elle couvre pendant 10 ans après la réception des travaux les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. C’est la protection la plus importante dont dispose le maître d’ouvrage (le client) face aux désordres de construction.
Cette garantie s’applique à tous les travaux de construction et de rénovation lourde : construction neuve, extension, surélévation, réfection de toiture, ravalement structurel, gros oeuvre, charpente, isolation par l’extérieur, et plus généralement tout travail touchant à la solidité ou à l’étanchéité du bâtiment.
Que couvre exactement la garantie décennale ?
Les dommages couverts
La garantie décennale couvre les désordres qui :
- Compromettent la solidité de l’ouvrage : fissures structurelles, affaissement de fondations, effondrement de toiture, défaut de charpente
- Rendent l’ouvrage impropre à sa destination : infiltrations d’eau rendant une pièce inhabitable, défaut d’étanchéité, isolation thermique défaillante au point de rendre le logement inconfortable
- Affectent un élément d’équipement indissociable : canalisation encastrée, système de chauffage intégré au bâti, installation électrique encastrée
Exemples de sinistres couverts
| Type de sinistre | Couvert par la décennale |
|---|---|
| Fissures structurelles sur mur porteur | Oui |
| Infiltration par la toiture | Oui |
| Affaissement de dalle | Oui |
| Défaut d’étanchéité en façade | Oui |
| Canalisation encastrée qui fuit | Oui |
| Isolation défaillante (condensation, moisissures) | Oui (si impropre à destination) |
| Défaut de conformité électrique (risque sécurité) | Oui (si impropre à destination) |
| Peinture qui s’écaille | Non (défaut esthétique) |
| Carrelage fissuré (sans défaut structurel) | Non (sauf si rend impropre) |
| Robinet qui fuit | Non (équipement dissociable) |
Ce que la décennale ne couvre pas
- Les défauts purement esthétiques sans impact fonctionnel
- Les équipements dissociables (qui peuvent être retirés sans endommager le bâti)
- L’usure normale des matériaux
- Les dommages causés par le maître d’ouvrage lui-même
- Les dommages résultant d’un usage anormal de l’ouvrage
Durée et point de départ
La garantie décennale court pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux. La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves. Elle est formalisée par un procès-verbal de réception signé par les deux parties.
La réception peut être :
- Expresse : un procès-verbal est rédigé et signé (recommandé)
- Tacite : le maître d’ouvrage prend possession de l’ouvrage et paie le solde sans formaliser la réception (plus risqué)
- Judiciaire : prononcée par un tribunal en cas de litige
Les autres garanties du bâtiment
La garantie décennale s’inscrit dans un ensemble de protections qui se chevauchent :
| Garantie | Durée | Couverture |
|---|---|---|
| Garantie de parfait achèvement | 1 an | Tous les désordres signalés à la réception ou apparus dans l’année |
| Garantie de bon fonctionnement | 2 ans | Équipements dissociables (volets, robinetterie, radiateurs) |
| Garantie décennale | 10 ans | Solidité et impropriété à destination |
Qui est concerné par l’obligation d’assurance ?
Professionnels soumis à l’obligation
Tous les constructeurs et professionnels intervenant sur un chantier sont tenus de souscrire une assurance décennale :
- Entreprises générales de bâtiment et artisans
- Architectes et maîtres d’oeuvre
- Bureau d’études techniques
- Constructeurs de maisons individuelles (CMI)
- Sous-traitants (vis-à-vis de l’entreprise principale)
- Auto-entrepreneurs du bâtiment
L’assurance dommages-ouvrage
Le maître d’ouvrage (propriétaire) doit de son côté souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Cette assurance permet un préfinancement rapide des réparations sans attendre la détermination des responsabilités. La DO se retourne ensuite contre l’assureur décennal du professionnel responsable.
Le coût de la dommages-ouvrage varie de 1 à 5 % du montant des travaux. Bien que souvent négligée pour les petits chantiers, elle est légalement obligatoire et vivement recommandée.
Comment vérifier la garantie décennale d’un artisan
L’attestation d’assurance
Avant de signer un devis, demandez systématiquement l’attestation d’assurance décennale de l’artisan pour l’année en cours. Ce document doit mentionner :
- Le nom de la compagnie d’assurance
- Le numéro de police
- La période de validité
- Les activités couvertes (vérifiez qu’elles correspondent aux travaux prévus)
- La zone géographique de couverture
Les vérifications complémentaires
- Appelez la compagnie d’assurance pour confirmer la validité de l’attestation
- Vérifiez que les activités déclarées couvrent précisément les travaux que vous envisagez (un maçon n’est pas couvert pour des travaux d’électricité)
- Contrôlez le numéro SIRET de l’entreprise sur infogreffe.fr ou societe.com
- En cas de doute, consultez le site de la Fédération Française de l’Assurance (FFA)
La vérification de l’assurance décennale fait partie des points essentiels à contrôler lorsque vous comparez des devis de travaux.
Que faire en cas de sinistre décennal ?
La procédure à suivre
- Constatation du désordre : photographiez les dommages et décrivez-les précisément par écrit
- Déclaration à l’assureur DO : si vous disposez d’une dommages-ouvrage, déclarez le sinistre à votre assureur dans les 5 jours
- Mise en demeure de l’artisan : envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à l’entreprise responsable, décrivant les désordres et exigeant leur réparation
- Expertise : l’assureur mandate un expert pour évaluer les dommages et déterminer leur cause
- Indemnisation ou réparation : l’assureur propose une indemnisation ou la prise en charge des réparations
Si l’artisan a disparu ou fait faillite
La garantie décennale subsiste même si l’entreprise a cessé son activité, a été liquidée ou a changé d’assureur. L’attestation délivrée au moment des travaux reste valable pendant toute la durée de 10 ans. Contactez directement la compagnie d’assurance mentionnée sur l’attestation.
Si vous ne retrouvez pas l’attestation, l’Agence Qualité Construction (AQC) et le Bureau Central de Tarification (BCT) peuvent vous aider à identifier l’assureur.
Le coût de la garantie décennale pour les professionnels
Le prix de l’assurance décennale varie selon l’activité, le chiffre d’affaires et l’historique de sinistralité :
| Corps de métier | Coût annuel indicatif |
|---|---|
| Peintre / Plaquiste | 1 500 à 3 000 euros |
| Électricien / Plombier | 2 000 à 5 000 euros |
| Maçon / Couvreur | 3 000 à 8 000 euros |
| Charpentier / Constructeur bois | 3 000 à 7 000 euros |
| Entreprise générale (CA > 500 000 euros) | 8 000 à 25 000 euros |
Ce coût est répercuté dans le prix des travaux. C’est une garantie essentielle que vous payez indirectement en tant que client. Un artisan sans décennale propose peut-être des prix inférieurs, mais vous privera de toute protection en cas de sinistre.
Conseils pour se protéger
- Exigez systématiquement l’attestation décennale avant tout engagement
- Conservez une copie de l’attestation avec le devis et les factures
- Rédigez un procès-verbal de réception en bonne et due forme à la fin des travaux
- Souscrivez une assurance dommages-ouvrage pour les travaux importants
- En cas de mise aux normes électriques ou de travaux de structure, vérifiez que l’attestation couvre spécifiquement ces activités
- Photographiez l’état avant et après travaux pour disposer de preuves en cas de litige
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle couvre pendant 10 ans après réception des travaux les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (infiltrations, fissures structurelles, défauts d’étanchéité). Elle est instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978.
Demandez l’attestation d’assurance décennale pour l’année en cours avant de signer le devis. Vérifiez le nom de l’assureur, le numéro de police, la période de validité et surtout les activités couvertes. N’hésitez pas à contacter directement la compagnie d’assurance pour confirmer la validité du contrat. Un artisan refusant de fournir son attestation doit être écarté.
La garantie décennale reste valable même si l’entreprise fait faillite ou cesse son activité. L’assurance a été souscrite au moment des travaux et couvre les sinistres pendant 10 ans, indépendamment de l’existence de l’entreprise. Contactez directement l’assureur mentionné sur l’attestation. C’est précisément l’intérêt de conserver ce document précieusement.
La décennale couvre les travaux de construction et de rénovation lourde : gros oeuvre, charpente, toiture, menuiseries extérieures, isolation, électricité encastrée, plomberie intégrée au bâti, ravalement structurel. Elle ne couvre pas les travaux d’entretien courant, la peinture, le remplacement d’équipements dissociables (robinetterie, radiateurs) ni les désordres purement esthétiques.