Qu’est-ce que la déclaration préalable de travaux ?
La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme simplifiée, exigée pour les projets de construction et de modification de moindre envergure. Moins contraignante qu’un permis de construire, elle permet à la mairie de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme applicables sur la commune (Plan Local d’Urbanisme, règlement de lotissement, etc.).
De nombreux travaux courants nécessitent une déclaration préalable, y compris certains projets que l’on pourrait croire dispensés de toute formalité. L’absence de déclaration expose le propriétaire à des sanctions (amende, obligation de remise en état, voire démolition).
Quels travaux nécessitent une déclaration préalable ?
Les constructions nouvelles
| Type de construction | Surface concernée | Formalité |
|---|---|---|
| Construction nouvelle | 5 à 20 m² | Déclaration préalable |
| Extension en zone PLU | 5 à 40 m² | Déclaration préalable |
| Extension hors zone PLU | 5 à 20 m² | Déclaration préalable |
| Abri de jardin | 5 à 20 m² | Déclaration préalable |
| Carport / abri voiture | 5 à 20 m² | Déclaration préalable |
| Véranda | 5 à 40 m² (zone PLU) | Déclaration préalable |
| Piscine | 10 à 100 m² (non couverte ou abri < 1,80 m) | Déclaration préalable |
| Mur de plus de 2 m de hauteur | Toute longueur | Déclaration préalable |
Les modifications de l’existant
La déclaration préalable est également obligatoire pour :
- Modification de l’aspect extérieur : remplacement de fenêtres (changement de dimension ou de matériau), ravalement de façade (en zone soumise à déclaration), changement de couverture
- Changement de destination sans modification de la structure ou de la façade
- Panneaux solaires en toiture ou au sol (soumis à DP dans la majorité des cas). Consultez notre guide sur les panneaux solaires pour plus de détails.
- Clôtures : dans les communes où le PLU l’impose. Voir notre article sur les prix des clôtures.
- Terrasse surélevée de plus de 60 cm de hauteur
- Division parcellaire pour la création de lots à bâtir
Le formulaire de déclaration préalable
Quel formulaire utiliser ?
Deux formulaires Cerfa sont disponibles :
- Cerfa n° 13703*10 : pour les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis (construction nouvelle, extension, piscine, etc.)
- Cerfa n° 13404*10 : pour les lotissements et autres divisions foncières
Les formulaires sont disponibles en mairie ou sur le site service-public.fr. De plus en plus de communes proposent le dépôt dématérialisé via un guichet numérique.
Les pièces à joindre
Le dossier de déclaration préalable comprend les pièces suivantes :
| Pièce | Description | Obligatoire |
|---|---|---|
| DP1 – Plan de situation | Localisation du terrain dans la commune | Toujours |
| DP2 – Plan de masse | Implantation du projet sur le terrain | Si création de surface ou modification d’emprise |
| DP3 – Plan de coupe | Profil du terrain et de la construction | Si création de surface ou modification du profil |
| DP4 – Plans des façades et toitures | État existant et projeté | Si modification de l’aspect extérieur |
| DP5 – Représentation de l’aspect extérieur | Dessin ou photomontage | Selon les projets |
| DP6 – Document d’insertion | Intégration dans l’environnement | Selon les projets |
| DP7 et DP8 – Photographies | Environnement proche et lointain | Selon les projets |
Dépôt et instruction de la déclaration
Le dépôt en mairie
Le dossier est déposé en mairie en 2 exemplaires (davantage en zone protégée). La mairie délivre un récépissé avec le numéro d’enregistrement et la date de début d’instruction.
Les délais d’instruction
- Délai standard : 1 mois à compter du dépôt du dossier complet
- Zone protégée (ABF, monument historique) : 2 mois
- Parc national : 2 mois
La mairie peut demander des pièces complémentaires dans les 15 jours suivant le dépôt. Cette demande interrompt le délai d’instruction. Vous disposez de 3 mois pour fournir les pièces manquantes.
La décision
Trois issues sont possibles :
- Non-opposition : la mairie ne s’oppose pas au projet. Vous pouvez commencer les travaux.
- Opposition : la mairie s’oppose au projet en motivant sa décision.
- Silence : l’absence de réponse dans le délai d’instruction vaut non-opposition tacite (accord). Demandez un certificat de non-opposition.
Après l’obtention de la déclaration
Affichage sur le terrain
L’affichage de la déclaration sur le terrain est obligatoire pendant toute la durée des travaux. Le panneau doit être visible de la voie publique et contenir les mentions réglementaires (numéro de la déclaration, nature des travaux, surface créée, etc.).
Délai de recours des tiers
Les voisins et autres tiers disposent d’un délai de 2 mois à compter de l’affichage sur le terrain pour contester la décision. Il est prudent d’attendre l’expiration de ce délai avant d’engager des travaux coûteux.
Durée de validité
La déclaration préalable est valable 3 ans. Les travaux doivent commencer dans ce délai. La validité peut être prolongée de 2 fois 1 an sur demande formulée au moins 2 mois avant l’expiration.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier la déclaration : des travaux sans autorisation peuvent entraîner des sanctions allant de l’amende à la démolition
- Sous-estimer les délais : avec la demande de pièces complémentaires et les éventuels allers-retours, prévoyez 2 à 3 mois au total
- Négliger le PLU : les règles du Plan Local d’Urbanisme peuvent être très restrictives (hauteur, matériaux, couleurs, distances)
- Dossier graphique bâclé : des plans imprécis ou illisibles retardent l’instruction
- Oublier l’affichage : l’absence d’affichage reporte indéfiniment le délai de recours des tiers
Coût de la déclaration préalable
Le dépôt de la déclaration préalable est gratuit. Si vous faites appel à un professionnel pour constituer le dossier, comptez :
- Dessinateur / projeteur : 300 à 1 500 euros selon la complexité
- Architecte (si nécessaire) : 500 à 2 500 euros
Pour les projets simples (remplacement de fenêtres, abri de jardin), il est tout à fait possible de constituer soi-même le dossier à l’aide des outils en ligne et des guides disponibles sur service-public.fr.
Cas particuliers
Travaux en zone protégée
Dans les périmètres de protection des monuments historiques (500 m autour d’un monument classé ou inscrit), l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est requis. Cet avis est conforme (s’impose à la mairie) dans certains cas et simple (consultatif) dans d’autres. Le délai d’instruction est porté à 2 mois.
Travaux en copropriété
En copropriété, la déclaration préalable auprès de la mairie ne suffit pas. Vous devez également obtenir l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires pour tout travail affectant l’aspect extérieur de l’immeuble ou les parties communes.
Déclaration et assurance
Vérifiez que les travaux soumis à déclaration préalable sont couverts par l’assurance de l’artisan. La garantie décennale s’applique aux travaux de construction et de rénovation lourde, tandis que la responsabilité civile professionnelle couvre les dommages liés aux travaux plus légers.
La déclaration préalable est obligatoire pour les constructions de 5 à 20 m² (ou 40 m² en zone PLU pour les extensions), les modifications de l’aspect extérieur (fenêtres, façade, toiture), les piscines de 10 à 100 m², les abris de jardin de 5 à 20 m², les clôtures (selon le PLU), les panneaux solaires en toiture et les terrasses surélevées de plus de 60 cm.
Le délai d’instruction standard est de 1 mois à compter du dépôt du dossier complet. Ce délai est porté à 2 mois en zone protégée (périmètre de monument historique, site classé, parc national). Si des pièces complémentaires sont demandées dans les 15 premiers jours, le délai repart à zéro à la réception des documents.
Les travaux réalisés sans autorisation constituent une infraction au Code de l’urbanisme, passible d’une amende de 1 200 à 6 000 euros par m² de surface construite. La mairie peut également exiger la mise en conformité ou la démolition des ouvrages réalisés sans autorisation. Le délai de prescription est de 6 ans à compter de l’achèvement des travaux.
Non, les travaux ne peuvent commencer qu’après l’obtention de la non-opposition (ou l’expiration du délai d’instruction sans réponse). Il est recommandé d’attendre également l’expiration du délai de recours des tiers (2 mois après affichage) avant d’engager des travaux coûteux, afin d’éviter les risques liés à un éventuel recours.